Concevoir sa cuisine en 3D : mode d’emploi du configurateur gratuit
Décrire son projet en une phrase, ajuster les meubles un par un, comparer des variantes et envoyer son plan aux cuisinistes : le guide pas à pas.
Acheter une cuisine engage une somme importante. Voici les principales règles du Code de la consommation à connaître. Elles s'appliquent aux achats réalisés par un particulier auprès d'un professionnel.
Le délai de rétractation : seulement dans certains cas
- Contrat signé à votre domicile à la suite d'un démarchage, ou hors établissement : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (article L221-18).
- Achat à distance (internet, téléphone) : même délai de 14 jours.
- Contrat signé en magasin : il n'existe pas de délai légal de rétractation. Certains magasins en accordent un à titre commercial : il doit alors figurer par écrit.
- Foires et salons : pas de droit de rétractation. Le vendeur doit vous en informer par un encadré visible sur le contrat (article L224-59).
Le crédit affecté
Si votre achat est financé par un crédit lié à la vente, le contrat de crédit dispose de son propre délai de rétractation de 14 jours (article L312-19). Renseignez-vous auprès du vendeur et de l'organisme de crédit.
La garantie légale de conformité : 2 ans
Les meubles et appareils doivent être conformes au contrat et propres à l'usage attendu. En cas de défaut apparaissant dans les deux ans suivant la livraison, le vendeur doit réparer ou remplacer le bien (articles L217-3 et suivants). Pendant ce délai, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.
La garantie des vices cachés
Le Code civil (articles 1641 et suivants) protège également l'acheteur contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage, dans les deux ans suivant leur découverte.
Les garanties commerciales
Les garanties supplémentaires proposées par certaines enseignes (sur les caissons, les charnières…) s'ajoutent aux garanties légales sans jamais les remplacer. Leurs conditions doivent être remises par écrit.
Bonnes pratiques
- Conservez le bon de commande, les plans validés et les factures.
- Notez les réserves par écrit à la livraison et à la réception de la pose.
- En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite au magasin ; un médiateur de la consommation peut ensuite être saisi : ses coordonnées doivent figurer dans les conditions de vente.
Cet article est un guide général ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
#droits#garantie#rétractation
