Votre cuisiniste est en redressement ou en liquidation : que faire ?

Lorsqu'un magasin de cuisines fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les clients qui ont versé de l'argent doivent agir vite.

Vérifier l'information

Les jugements d'ouverture sont publiés au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, bodacc.fr), consultable gratuitement avec le nom ou le numéro SIREN de l'entreprise. L'annonce indique le tribunal et le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Sur Avis Flash Local, les procédures publiées au BODACC peuvent être signalées sur la fiche du magasin, avec un lien vers l'annonce officielle.

Déclarer votre créance

Les sommes versées sans contrepartie (acompte, arrhes) constituent une créance à déclarer au mandataire judiciaire ou au liquidateur, en principe dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Joignez le bon de commande et les preuves de paiement. Le mandataire peut aussi être contacté pour connaître la marche à suivre.

Votre commande sera-t-elle honorée ?

En redressement, l'activité peut continuer : l'administrateur judiciaire décide de poursuivre ou non les contrats en cours (article L622-13 du Code de commerce). Vous pouvez lui demander par écrit s'il entend poursuivre le vôtre. En liquidation, les commandes non livrées sont en général interrompues.

Avant de signer : quelques précautions

Vérifiez l'ancienneté de l'établissement et l'absence de procédure en cours (fiche Avis Flash Local, BODACC).
Limitez la somme versée à la commande et préférez un échéancier lié à la livraison et à la pose.
Si votre achat est financé par un crédit affecté, renseignez-vous sur vos droits auprès de l'organisme de crédit.

Voir aussi : acompte ou arrhes · litige avec un cuisiniste.

Cet article est un guide général ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

#droits#faillite#acompte