Litige avec un cuisiniste : réclamation, médiateur, justice

Défaut de fabrication, pose non conforme, retard, désaccord sur une facture : voici l'ordre des démarches.

1. Une réclamation écrite au magasin

Décrivez précisément le problème, joignez des photos et le bon de commande, et indiquez ce que vous demandez (réparation, remplacement, remboursement, délai). Envoyez-la par lettre recommandée ou par un moyen qui laisse une trace.

2. Le service client de l'enseigne

Pour un magasin franchisé, le service client de l'enseigne peut aider, même si le contrat est conclu avec le magasin. Les coordonnées figurent sur les pages des enseignes.

3. Le médiateur de la consommation (gratuit)

Tout professionnel doit permettre à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) et en indiquer les coordonnées, notamment dans ses conditions générales de vente (article L616-1).

• Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite au professionnel restée sans solution, et dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2).
• La liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (site economie.gouv.fr).

4. Le conciliateur de justice (gratuit)

Il peut être saisi pour tout litige civil, sans avocat. Ses permanences sont répertoriées sur conciliateurs.fr.

5. Le juge

Pour les petits litiges, une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation) est en principe exigée avant de saisir le tribunal judiciaire. Renseignez-vous sur service-public.fr.

Signaler une pratique

Le site officiel SignalConso (signal.conso.gouv.fr) permet de signaler un problème à l'entreprise et à l'administration (DGCCRF).

Voir aussi : retard de livraison ou de pose · acompte ou arrhes.

Cet article est un guide général ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

#droits#litige#médiation