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Guides projet

Retard de livraison ou de pose de la cuisine : vos recours

Date de livraison, mise en demeure, résolution du contrat et remboursement : les étapes prévues par le Code de la consommation.

La rédaction Avis Flash Local · 19 octobre 2026 · 1 min de lecture

Photo : Shixart1985 — CC BY 2.0 (Wikimedia Commons)

Les retards font partie des difficultés les plus fréquentes d'un projet de cuisine. La loi encadre la date de livraison.

La date doit figurer au contrat

Le professionnel doit indiquer la date ou le délai de livraison. À défaut, il doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

En cas de retard

  1. Mettez le professionnel en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
  2. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée (article L216-6).
  3. Le professionnel doit alors vous rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (article L216-7).

Dans certains cas (date essentielle pour vous et précisée lors de la commande, ou refus de livrer), la résolution peut être immédiate.

Garder des traces

  • Conservez le bon de commande, les échanges écrits et les accusés de réception.
  • Notez chaque report annoncé par écrit.

En cas de désaccord persistant : litige avec un cuisiniste, les étapes et les recours.

Cet article est un guide général ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

#droits#livraison#retard

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